Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions sont exclusivement applicables au contrat conclu entre la SAS SIGNATURE et tout professionnel effectuant un achat portant sur des biens à usage professionnel et réputés avoir un rapport direct avec l’activité professionnelle de l’acheteur. Elles s’appliquent à toute commande régularisée auprès de la SAS SIGNATURE mais à l’exception des opérations à l’exportation pour lesquelles le client est invité à se rapprocher du service commercial.
Le fait pour tout Client Pro de passer commande de biens auprès du Vendeur emporte acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toute clause contraire ou réserve inscrite dans la commande du Client Pro, et non acceptée préalablement par le Vendeur, est réputée sans effet.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande et sont à tout moment accessibles sur le site internet du Vendeur : www.signature.fr.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque stipulation des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Afin de réaliser une commande, le Client Pro doit tout d’abord procéder à son inscription en remplissant le dossier de demande d’ouverture de compte. Ce dossier doit être retourné complété et signé par le client Pro pour que l’ouverture de compte soit effective et la commande enregistrée. Les documents demandés doivent être adressés par email : contact@signature.fr ou l’email de la personne avec qui le client Pro est en relation.
Les commandes transmises au Vendeur sont fermes et définitives pour le Client Pro.
Tout contrat de vente n’est réputé parfait qu’après confirmation de la commande par le Vendeur. Le délai de préparation de la commande est au minimum de quinze jours à compter de la date de réception du paiement de ladite commande.
Le franco revendeur (magasin) pour le mobilier est de 2000€ ht. Il n’y a pas de franco pour les produits de décoration.
La 1ère commande est au minimum de 1500€ ht pour le mobilier et de 500€ ht pour la décoration.
Les commandes sont confirmées par e-mail uniquement.

ARTICLE 3 : PRIX

Le prix des biens vendus par le Vendeur est exprimé en euros et s’entend hors taxes, hors frais de port et de transport. Les prix pratiqués par le Vendeur s’entendent « départ usine ». (Ex Works)

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Pour chaque client, la première commande sera payable d’avance avant livraison. Pour les commandes ultérieures, un acompte de 30 % sera demandé à la commande, le solde payable avant la date d’expédition par chèque ou virement. Toutefois et dès lors qu’un incident de paiement aura été constaté, les commandes ultérieures seront payables d’avance sauf meilleur accord du vendeur. Lorsque le paiement est effectué comptant, aucun escompte n’est autorisé. Tous les frais inhérents au paiement sont à la charge du Client Pro.
Indemnité forfaitaire : Dès le premier jour de retard de paiement d’une facture, une indemnité de 40 € est due de plein droit au Vendeur. Cette indemnité forfaitaire est due pour chaque facture impayée.
Intérêts de retard : Tout retard de paiement entrainera de plein droit un intérêt de 5 % l’an.
Clause pénale : En cas de mise en demeure infructueuse dans les huit jours, le défaut de paiement à l’échéance entrainera à titre de dommages et intérêts complémentaires, le paiement d’une indemnité égale à 10% HT des sommes dues HT.
Clause de déchéance du terme- Exception d’inexécution : Le non-paiement à la date d’échéance de tout ou partie d’une facture, entraine l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client Pro outre le droit pour le vendeur de suspendre l’exécution de commandes en cours de réalisation.


ARTICLE 5 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les biens sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité partielle ou totale des biens commandés, le Vendeur proposera au Client Pro, dans les trente jours de la validation de sa commande, soit de livrer les biens manquants à une nouvelle date soit de rembourser les sommes versées par virement ou chèque.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les délais d’expédition et de livraison sont donnés à titre indicatif et sans aucun engagement de la part du Vendeur.
Aucun retard de quelque nature que ce soit, même en cas de force majeure, cas fortuit ou fait d’un tiers, ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à une retenue ou à des dommages et intérêts sauf en cas de dépassement de délai excédant 16 semaines. En ce cas, et sauf le cas de force majeure, fortuit ou fait d’un tiers justifiant le retard, il sera appliqué une réduction de 5% du prix total en réparation forfaitaire du préjudice né du retard.
En cas d’absence lors du premier passage du transporteur, les éventuels frais supplémentaires seront à la charge du Client Pro.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE RISQUES

Indépendamment du transfert de propriété, les risques sont, dans tous les cas, transférés au Client Pro au moment de la prise en charge des biens par le transporteur.
Le Client Pro supporte par conséquent les risques et périls du transport des biens.
Il appartient au Client pro :
- de vérifier au moment de la réception, l’état du colis (ouvert ou non, carton non altéré, déchiré ou mouillé), en cas de doute, de porter des réserves sur le bordereau de livraison et de refuser un colis endommagé de façon significative,
- de vérifier la quantité des marchandises reçues après ouverture du colis.
Tout produit manquant devra impérativement être signalé le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception de la marchandise par courrier, fax ou email.
Tout produit manquant non signalé après ce délai ne sera pas pris en compte et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité. En revanche, si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur procèdera soit au remboursement du (des) produit(s) manquant(s) soit à sa (leur) réexpédition.
Le Vendeur attire l’attention du Client Pro sur les dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce en vertu desquelles si le Client Pro n’adresse pas au transporteur, par LRAR, ses réserves et réclamations dans un délai de trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, à compter de la date de livraison des biens, son action contre le transporteur est éteinte. Le Client Pro enverra par ailleurs au Vendeur une copie de sa lettre de réclamation destinée au transporteur, par tout moyen.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur reste propriétaire des biens jusqu’au paiement intégral du prix.
Le Client Pro s’engage, à faire assurer les biens contre les pertes, dégâts ou vols dès leur prise en charge départ usine.
Lorsque des tiers saisissent ces biens ou les affectent au titre de sûreté, le Client Pro doit en informer le Vendeur dans les 24 heures, par LRAR, sous peine de dédommagement de tous les dommages que le Vendeur subirait en raison de l’absence de signalement ou de signalement tardif.
En cas de non-paiement des sommes dues à échéance, le Vendeur peut exiger la restitution de tous les biens livrés aux frais et risques du Client Pro.
En cas de paiement partiel, les acomptes perçus resteront acquis au Vendeur en réparation forfaitaire du préjudice que l’inexécution du contrat lui aura fait subir nonobstant la revendication et la restitution des marchandises non intégralement payées.
En vertu de l’article 2372 du Code civil, lorsque le Client Pro a vendu un bien alors qu’il n’en était pas encore propriétaire, le Vendeur pourra revendiquer sa créance de prix auprès du sous-acquéreur.

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS

En cas de vice apparent, le Client Pro doit formuler ses réclamations au plus tard dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la livraison et ce par LRAR, le cachet de la Poste faisant foi.
En cas de vice caché, le Client Pro doit formuler ses réclamations au plus tard dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la découverte du vice et ce par LRAR, le cachet de la poste faisant foi.
Passé ces délais, aucune réclamation ne pourra plus être émise.
Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement intégral des sommes dues par le Client Pro.
La responsabilité du Vendeur se limite au remplacement pur et simple des biens sans autre dédommagement d’aucune sorte. Toutefois, les frais afférents au remboursement resteront à la charge du Vendeur.
Quel que soit le vice, apparent ou caché, le Client Pro qui entend engager une action judiciaire, doit impérativement l’introduire dans un délai d’un an à compter de la livraison ; passé ce délai, son action sera prescrite.

ARTICLE 10 : GARANTIE CONTRACTUELLE

Les produits sont garantis pièces et main d’œuvre 6 mois à compter de la livraison.

ARTICLE 11: PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le transfert de propriété des biens vendus au Client PRO n’entraine en aucun cas transfert des droits sur les marques, dessins, modèles, logos, brevet ou tout autre élément afférent auxdits biens.

ARTICLE 12: CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Lorsque le Client Pro est une personne physique, il peut se prévaloir des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Il dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression de ses données personnelles. Il doit envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@signature.fr, en justifiant de son identité. Le Vendeur répondra au Client Pro dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent contrat et ses suites sont exclusivement soumis à la loi française.
Tout litige de quelque nature que ce soit sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE


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